Cadre légal Bilan de compétences

Le bilan de compétences est une démarche individuelle, encadrée juridiquement par la Loi du 31 Décembre 1991 (R.6322-35), la Loi n° 2018-771 du 05 Septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », et donc les articles L6313-1, L 6313-4 et R 6313-4 à R6313- 7 du Code du Travail.

Objectif : Le bilan permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ou une démarche de Validation des acquis de l’expérience (VAE). Il est mis en œuvre par des professionnels qualifiés qui sont tenus de respecter diverses obligations.

Il n’y a pas de prérequis pour réaliser un bilan de compétences. Toutefois, lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences (L 6312-1 du Code du Travail) ou dans le cadre d’un congé de reclassement (L 1233-71 du Code du travail), il doit faire l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

En tant que centre de bilan de compétences nous respectons les règles suivantes :

  • Respect du secret professionnel, confidentialité de tous les échanges
  • Respect de la vie privée
  • Pas de communication des résultats à un tiers sauf accord express du bénéficiaire
  • Destruction des documents à l’issue du bilan sauf exception prévue par la législation

DEROULEMENT DU BILAN DE COMPETENCES – 24H

  • Phase préliminaire (R 6313-4 1°)

Confirmation de l’engagement du bénéficiaire dans sa démarche, analyse de la demande et des attentes, présentation de la démarche et définition des objectifs, information quant aux conditions de déroulement du bilan de compétences et quant aux méthodes et techniques mises en œuvre.

  • Phase d’investigation (R 6313-4- 2°)
  • Bilan personnel et questionnaires sur les centres d’intérêts professionnels
  • Analyse du parcours personnel et professionnel,
  • Exploration des valeurs, critères importants, motivations et personnalité,
  • Réflexion autour des équilibres de vie.
  • Analyse métier /marché et recherches documentaires
  • Exploration des voies d’évolution professionnelle possibles,
  • Analyse des compétences et des ressources mobilisables
  • Définition du projet principal et secondaire, du SWOT et du plan d’action.
  • Phase de conclusion (R 6313-4 3°)

Remise d’une synthèse écrite reprenant le projet, les compétences acquises et celles transférables pour le projet, les axes de progrès et le plan d’actions.

Cette phase de conclusions va permettre au bénéficiaire de s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation, de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels, et de prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

NB : Comme le prévoit la Loi, un entretien de suivi est proposé 6 mois à un an après la fin du bilan de compétences.

EXTRAITS DU Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétence

Publics concernés : salariés, demandeurs d’emploi, employeurs et organismes prestataires d’actions de développement des compétences.

Objet : modalités de mise en œuvre des actions de formation et des bilans de co111pétences.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2019.

  • Article R6313-5 (inséré par Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 2018)

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

  • Article R6313-6 (inséré par Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 2018)

L’organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d’autres activités dispose en son sein d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.

  • Article R6313-7 (inséré par Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 2018)

L’organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action. Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas pendant un an :

  • au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6313-4 ;
  • aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation.
  • Article R6313-8 (inséré par Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 2018)

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l’article L. 6312-1 ou dans le cadre d’un congé de reclassement dans les conditions prévues à l’article L. 1233-71, il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention comporte les mentions suivantes :

1° L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;

2° Le prix et les modalités de règlement.

Le salarié dispose d’un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.

L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention

DEONTOLOGIE ET CONFIDENTIALITE

Toute communication du bilan de compétence est soumise à l’accord préalable du salarié.

  • Si le bilan est réalisé à l’initiative du salarié dans le cadre du CPF, la démarche reste personnelle et l’employeur n’en sera aucunement informé.
  • Si le bilan est tripartite c’est-à-dire réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, ou dans le cadre du congé de reclassement, cette dernière accompagne la démarche qui restera toutefois confidentielle. Ainsi, le prestataire ne peut pas communiquer les résultats détaillés et le document de synthèse à l’employeur sans l’accord du bénéficiaire.

Les prestataires doivent procéder à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action. Ces dispositions ne s’appliquent pas pendant un an au document de synthèse et aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire, fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation.

FINANCEMENT

 

ADEV est un organisme de formation certifié Qualiopi pour ses actions de bilan de compétences, et bénéficie à ce titre des financements publics.

Plusieurs dispositifs de prise en charge existent :

Salariés : financement avec le CPF (Compte Personnel de Formation).

Pour cela, il vous suffit de vous inscrire sur le site officiel de Mon Compte Formation, grâce à votre numéro de sécurité sociale. Pas d’autorisation de votre employeur nécessaire.

Salariés : financement avec l’employeur

Si votre accompagnement vous permet d’évoluer de poste et / ou d’améliorer vos compétences actuelles, votre employeur peut encourager votre démarche. Auquel cas votre entreprise peut solliciter une prise en charge de votre accompagnement par l’intermédiaire du Plan de formation.

Votre entreprise peut également donner son accord si vous souhaitez réaliser votre accompagnement grâce à vos heures CPF sur le temps de travail.

Employeur : financement avec le Plan de formation

Grâce au Plan de formation, les entreprises ont chaque année, la possibilité d’obtenir une enveloppe budgétaire pour permettre à leurs salariés de monter en compétences.

Demandeur d’emploi : financement avec Pôle Emploi

Pour obtenir un financement par Pôle Emploi, il est nécessaire de vous mettre en relation avec un conseiller Pôle Emploi qui pourra prendre en charge votre projet.

Vous pouvez également utiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer votre formation en toute autonomie.

Professionnel indépendant : financement FAF

En tant que travailleur indépendant vous devez vous rapprocher de votre FAF (Fonds d’assurance formation) : AGEFICE, FIF PL, Chambre des métiers … Votre organisme financeur dépend de la nature de votre activité (code NAF). Pour plus d’information : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31148

Financement personnel partiel ou total

Vous pouvez financer partiellement ou entièrement votre formation avec vos fonds propres.

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