I – OBJET

ADEV SAS est un organisme de formation domicilié 38 bis boulevard Victor Hugo – C/O Pactams Paradigm – 06000 NICE. La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 930 609 346 06 auprès du préfet de Région de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les apprenants inscrits à une session de formation dispensée par ADEV et ce, pour la durée de la formation suivie.

Il a vocation à préciser :

• les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité
• les règles disciplinaires et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux apprenants ainsi que leurs droits en cas de sanctions.

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. Personnel assujetti

Le présent Règlement s’applique à tous les apprenants inscrits à une session de formation dispensée par l’organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie, que cette formation soit dispensée en présentiel ou en digital.

Chaque apprenant est considéré comme ayant accepté les termes du présent Règlement dès lors qu’il suit une formation dispensée par l’organisme de formation. Il accepte que les mesures prévues au présent Règlement soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce Règlement Intérieur.

2.2. Conditions générales

Toute personne en stage doit respecter le présent Règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’organisme de formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme mis à la disposition des apprenants.

Lorsque la formation se déroule à distance, les règles relatives au suivi de la formation ou action d’accompagnement, les modalités d’évaluation et l’obligation de suivre la formation et de justifier des absences restent les mêmes.

2.3. Tenue et comportement

Les apprenants sont invités à se présenter à l’organisme de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans les locaux. Les apprenants sont tenus de ne pas faire obstacle au bon déroulement du stage.

A ce titre, l’usage du téléphone portable ou smartphone est interdit pendant les cours. Il doit être configuré en mode silencieux. Les téléphones portables ou smartphones pourront être utilisés durant les cours, dans le cadre d’une démarche pédagogique, à la demande du formateur.

Il peut être demandé de porter un badge sur les lieux de la formation et ce, pendant toute la durée de la formation.

2.4. Accès aux salles

Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation, les apprenants ayant accès aux salles de formation de l’organisme de formation pour suivre leur stage NE peuvent PAS :

• Y rester aux heures de déjeuner en l’absence du formateur
• Y demeurer en dehors des heures de formation et en l’absence du formateur

Les apprenants ont accès aux locaux de l’organisme de formation exclusivement pour suivre le stage auquel ils se sont inscrits. Ils ne peuvent pas y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme de formation, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux apprenants.

2.5. Responsabilité de l’organisme de formation en cas de vol ou endommagement de biens personnels des apprenants

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les apprenants dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …).

2.6. Information et affichage

La circulation de l’information concernant les stages se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte des locaux de l’organisme de formation ou les locaux extérieurs dans lesquels sont dispensées les formations.

3 – Hygiène et sécurité

3.1. Règles générales d’hygiène et de sécurité

Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.

Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un Règlement Intérieur les mesures de santé, d’hygiène et de sécurité applicables aux apprenants sont celles de ce dernier Règlement, dont un exemplaire sera remis aux apprenants sur leur demande.

Par ailleurs, les apprenants envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le Règlement Intérieur de l’entreprise.

Dans le cadre de la formation à distance, il est impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est suivie l’action de formation, notamment l’entreprise du apprenant. L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et d’internet.

Dans le cas d’une reprise de la pandémie de coronavirus COVID-19, un protocole spécifique est présenté en Annexe 2 : COVID-19 – Protocoles et Mesures Sanitaires

 3.2. Consignes d’incendie

Les apprenants doivent prendre connaissance des consignes d’incendie et les respecter. Celles-ci sont affichées dans les locaux de l’organisme de formation ou les locaux extérieurs dans lesquels se déroulent les sessions de formation et mentionnent notamment :

• Les noms des responsables chargés d’intervenir
• L’emplacement des moyens de lutte contre l’incendie
• Les issues à utiliser en cas de besoin
• Les apprenants sont tenus de participer aux exercices d’alerte et d’évacuation d’incendie.

Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un Règlement Intérieur, les mesures et de sécurité applicables aux apprenants sont celles de ce dernier Règlement.

3.3. Accident

Les apprenants doivent impérativement respecter, dans l’intérêt de tous, toutes les consignes de sécurité, même verbales.

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le apprenant accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation.

Toutefois, l’accident survenu au apprenant pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale conformément à l’article R6341-35 du code du travail.

3.4. Repas et boissons alcoolisées

Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les locaux de l’organisme de formation non prévus à cet effet et notamment dans les salles de formation.

Il est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

3.4.1. Accès aux postes de distribution des snacks et boissons

Les apprenants peuvent avoir accès, au moment des pauses fixées, aux postes de distribution de snacks et boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes, éventuellement installées dans les locaux où la formation est dispensée.

3.5. Interdiction de fumer

En application du Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 : il est interdit de fumer dans les locaux de l’organisme de formation. Une sanction de 68 € est passible pour tout contrevenant et de 135 € pour le responsable de l’organisme de formation.

 Un espace fumeur est toutefois prévu devant l’entrée de chaque bâtiment.

4 – Horaires – Absences et retards

4.1. Formations et accompagnement en présentiel

Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des apprenants à l’occasion de la remise aux apprenants de leur convocation de stage. L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Il en informera alors les apprenants suffisamment à l’avance.

Les apprenants sont tenus de se conformer aux horaires de formation communiqués par l’organisme de formation. En cas d’absence ou de retard au stage, les apprenants doivent avertir à minima par courriel l’organisme :  franck.denechaud@adev-france.com et de justifier de leur absence.

Par ailleurs, les apprenants ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par l’organisme de formation qui doit informer préalablement l’entreprise de ces absences.

Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires par l’organisme de formation telles que prévues au présent Règlement Intérieur.

L’organisme de formation ne pourra être tenu responsable par le apprenant de n’avoir pas disposé des enseignements dispensés pendant son absence ou ses retards.

Les apprenants sont tenus de signer la feuille d’émargement remise à chaque début de session.

4.2. Formations et accompagnement à distance

Lorsque la formation est suivie à distance, les apprenants sont tenus de se connecter entre les dates de début et date de fin de la formation indiquées dans la convention de formation.

Les apprenants ont le choix de leur horaire de connexion, en fonction du type de financement utilisé (temps de travail pour les formations financées dans le cadre d’un plan de formation ou du CPF avec accord de l’employeur, hors du temps de travail pour une formation financée par le CPF sans accord de l’employeur).

Les connexions et les durées de connexion des apprenants sont enregistrées et tracées, afin de déterminer si le apprenant s’est effectivement connecté à la plateforme en ligne utilisée. Même si certains contenus sont téléchargeables depuis la plateforme, il est demandé explicitement que les apprenants suivent les vidéos et contenus EN LIGNE, de sorte que les données de connexion et de suivi puissent être collectées.

Lorsqu’une formation à distance inclut une certification, le passage de la certification est obligatoire et doit se faire dans les délais précisés dans la convention.

Lorsque le apprenant subit un évènement qui l’empêche de suivre la formation entre les dates indiquées, il doit au plus vite en avertir l’organisme de formation en envoyant un courriel à l’adresse : franck.denechaud@adev-france.com avec la justification de l’absence (arrêt de travail, justificatif médical) indiquant la durée de l’interruption de formation. Le apprenant dispose de 48h pour avertir l’organisme de formation en cas de non suivi de la formation.

L’acceptabilité de la justification revient exclusivement au responsable de l’organisme de formation.

5 – Utilisation des moyens mis à disposition des apprenants

5.1. Utilisation de la documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Toute reproduction ou diffusion pour un autre usage est strictement interdite à moins qu’elles ne soient explicitement autorisées dans les documents eux-mêmes.

5.2. Utilisation du matériel mis à disposition des apprenants

Dans le cas de formations en présentiel, chaque apprenant a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les apprenants sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

A la fin du stage, le apprenant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation ou mis à disposition sur la plateforme en ligne et remis implicitement aux apprenants.

Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident devra être immédiatement signalée au formateur qui anime la formation ou par courriel : franck.denechaud@adev-france.com.

En dehors des cas requis par le cours ou l’accompagnement lui-même, il est expressément interdit, sauf sous le contrôle du formateur, pendant ou en dehors des horaires de cours, de se connecter via Internet à des sites sans rapport avec le cours et plus encore à télécharger des fichiers quelle qu’en soit la nature.

D’une manière générale, toute action dont le résultat conduit à détériorer les performances des liaisons Internet mises à disposition est prohibée.

Un dispositif de traçage des connexions est en service dans le centre de formation.

6 – Représentation des apprenants

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les apprenants sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des apprenants, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des apprenants font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des apprenants dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

7 – Discipline

7.1. Sanction

Tout manquement du apprenant à l’une des prescriptions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire telles que prévues au présent Règlement.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction disciplinaire pourra consister :

• Soit en un rappel à l’ordre par courriel
• Soit en une mesure d’exclusion temporaire ou définitive de la formation

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :

• L’employeur, lorsque le apprenant est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,
• L’employeur et l’opérateur de compétences qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le apprenant est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé individuel de formation.
• L’opérateur de compétences qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le apprenant.

7.2. Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 et suivants du Code du Travail. La présente procédure s’applique aussi bien dans le cas de formations en présentiel que de formations à distance, que des actions d’accompagnement (coachings, conseil).

Aucune sanction ne peut être infligée au apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un apprenant dans une formation ou le suivi d’une formation en digital, il est procédé ainsi :

• Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le apprenant en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par mail ou remise à l’intéressé contre décharge. Cet entretien peut aussi avoir lieu par téléphone, web conférence ou tout moyen permettant de joindre le apprenant.
• Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du apprenant.
• La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au apprenant sous la forme d’un mail ou d’une lettre qui lui est remise contre décharge.
• Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le apprenant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

8 – Public en situation de handicap

Nos formations, bilans de compétences et accompagnements (coachings, conseil) sont accessible aux personnes en situations de handicap. Afin de prendre en compte les besoins spécifiques de chaque personne, veuillez prendre contact avec nous :

Par courriel à : franck.denechaud@adev-france.com.

Directement via le site internet, sur la page : www.adev-france.com/contact

Les procédures et modalités d’accueil d’un stagiaire en situation de handicap sont détaillés en Annexe 1 de ce règlement.

10 -Publicité et entrée en application

Un exemplaire du présent Règlement est disponible dans les locaux de l’organisme de formation et sur son site Internet www.adev-france.com/reglement-interieur

Le présent Règlement Intérieur entre en application à compter du 25 septembre 2023.

Fait à Nice, le 25 septembre 2023,

Franck Denéchaud, directeur général