Mises à jour le 13 janvier 2022
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part, la Société ADEV SAS au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 54 boulevard Henri Sappia, 06100 Nice, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 899 829 675, code APE 8559A, N° TVA intracommunautaire FR8689982967, organisme de formation professionnelle continue enregistré sous le numéro 930 609 346 06 auprès du Préfet de la région PACA, ci- après dénommé « le Vendeur »,
Et d’autre part, toute personne physique ou morale, s’inscrivant à une des prestations proposées par le Vendeur, ci- après dénommé « Le Client »,
conjointement dénommées « Les Parties ».
Le Vendeur est un organisme de formation et de bilans de compétences proposant différents types de prestations de formation, de coaching et de conseil.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables entre le Vendeur et le Client pour tout achat de prestations de services proposées par le Vendeur.
En signant les documents contractuels (devis, facture, contrat, convention) remis par le Vendeur, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare, par ailleurs, être juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction.
De plus, le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout élément associé. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes, dans le respect des présentes.
ARTICLE 2 – NOS PRESTATIONS
Le Vendeur propose les prestations de services suivantes :
Formations professionnelles au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail :
Formations « inter-entreprises » : Formations sur catalogue réalisées dans les locaux du Vendeur ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formations « intra-entreprise » : Formations crées sur mesure pour le compte du Client, réalisées dans les locaux du Client, du Vendeur, de tout tiers et/ou à distance.
Formations pour particuliers, sur catalogue ou sur mesure, réalisées dans les locaux du Client, du Vendeur, de tout tiers et/ou à distance.
Bilans de compétences au sens de l’article L6313- 1 du Code du Travail.
Coachings professionnels, de vie ou d’orientation.
Accompagnements / Conseil aux entreprises et organisations.
Le détail des prestations est disponible sur le site internet www.adev-france.com.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’INSCRIPTION
Les prestations de services du Vendeur sont ouvertes à tous sans conditions discriminatoires.
Les demandes d’inscriptions à une prestation de service proposée par le Vendeur peuvent s’effectuer via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet (www.adev-france.com/contact), ou directement par courriel à l’adresse contact@adev-france.com ou par téléphone au 04 22 16 57 34.
L’inscription à une prestation de service ne sera définitivement validée qu’à l’issue de la signature par les Parties d’un document contractuel (devis, contrat ou convention) spécifique à la prestation visée, dont un exemplaire original renseigné, daté et signé sera remis à chaque Partie.
Les documents contractuels préciseront l’intitulé de la prestation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement ainsi que son prix.
Tout Contrat ou Convention de Formation ou de Bilan de Compétences sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Afin d’assurer la bonne marche de chacune des prestations proposées par le Vendeur, il sera réalisé par ce dernier auprès du Client un « entretien de diagnostic de situation » avant le démarrage de toute prestation, au cours duquel les besoins et objectifs du Client sont définis, et ce aux fins d’adapter la prestation aux attentes du Client.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DE NOS PRESTATIONS
Les prestations proposées sont organisées par le Vendeur, qui prend en charge la mise à disposition de
locaux adaptés et garantit la présence d’intervenants qualifiés pour chaque prestation.
Le Vendeur est seul décisionnaire concernant le lieu de la prestation et peut être amené le modifier au cours de la prestation s’il le juge nécessaire.
Le Vendeur est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation s’il le juge nécessaire.
Le Vendeur est seul décisionnaire concernant le programme des formations, et pourra modifier leur contenu suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants, s’il le juge nécessaire.
Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Le Vendeur s’engage à réaliser la prestation commandée dans les délais convenus avec le Client et indiqués sur les documents contractuels, dès validation des éléments transmis par le Client, nécessaires à la bonne réalisation de la prestation choisie.
Le Client s’engage à utiliser toute prestation commandée dans un délai de (3) trois mois à compter de la réception, par le Vendeur, du règlement de ladite prestation. Passé ce délai, aucune prestation ne pourra être réalisée. Le Vendeur ne procèdera à aucun remboursement.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des prestations sont indiqués dans les documents contractuels et sur les factures en euros hors taxes (HT), et tiennent compte de la TVA en vigueur au moment de la commande, si la prestation est assujettie à la TVA. Tout changement de taux qui interviendrait pourra être répercuté sur le prix des prestations.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix d’une ou plusieurs de ses prestations à tout moment et sans préavis. Les prestations seront facturées sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.
Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels supports pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans les documents contractuels, le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix.
Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par le Vendeur :
– par chèque bancaire, à l’ordre « ADEV SAS »
– par virement bancaire (coordonnées présentes sur les factures)
Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prestation, ou du co-financement potentiel des actions de formation. En conséquence, les Parties s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur les documents contractuels signés.
Le Vendeur se réserve le droit de demander tout ou partie du montant de la prestation à la commande (acomptes), qui ne dépasseront pas 30% du montant total de la prestation en ce qui concerne le Client « particulier ».
Les documents contractuels indiquent des prix qui comprennent les éventuels rabais, remises et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer au Client sur une ou plusieurs prestations de services, ainsi que la valeur en euros de ces éventuels rabais, remises et ristournes.
Il n’est pas prévu d’escompte en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement, dès l’échéance indiquée sur les factures, pourra entraîner l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable.
En outre, il pourra être réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondantes au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 7 – PRISE EN CHARGE
Si le Client « entreprise » bénéficie d’un financement d’une action de formation par un Opérateur de compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement et le dossier complété lors de l’inscription. Dans le cas où le Vendeur ne reçoit pas l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client suivant les conditions stipulées dans les documents contractuels.
Lorsque l’OPCO permet le paiement par subrogation, le Client devra obligatoirement choisir cette option. Dans l’hypothèse d’une subrogation avec l’OPCO du Client, la copie de l’accord de prise en charge vaudra confirmation d’inscription et la facturation se fera directement à l’OPCO.
Si la prise en charge de l’OPCO est partielle, la facture de solde de paiement de la prestation sera émise au Client.
Un refus de prise en charge par l’OPCO du Client n’est ni une cause de nullité des documents contractuels préalablement signés, ni un motif de remboursement.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION
Report et annulation à l’initiative du Vendeur
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté du Vendeur, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Client de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.
De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre le Vendeur à procéder à un report sont les suivants : l’absence d’un formateur, un nombre de stagiaires inscrits insuffisant, tout problème logistique ou technique.
Dans le cas où le Client refuse ou est indisponible pour les nouvelles dates proposées, le Vendeur remboursera les sommes perçues correspondantes aux prestations non réalisées.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur ou en cours relatif au paiement d’une commande ou si la demande se heurte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement relevant de la force majeure tel que définis dans le Code Civil art. 1218.
Report et annulation à l’initiative du Client
Pour tout report, le Client devra prévenir le Vendeur, par écrit (lettre ou courriel) avec accusé de réception et dans les plus brefs délais. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter la demande de report et de proposer au Client une autre date pour le début de la prestation qui conviendrait aux Parties, ou de refuser la demande de report et d’annuler la prestation concernée.
L’annulation d’une prestation du fait du Client, notifiée au Vendeur, par écrit, au plus tard (10) dix jours ouvrés avant le début de la prestation, ne donne lieu pas lieu à facturation.
Pour une annulation intervenant moins de (10) dix jours ouvrés avant le début de la prestation, une indemnité forfaitaire égale au montant de la formation est due au Vendeur, ladite indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue.
L’absence totale ou partielle d’un ou plusieurs participants lors d’une action de formation sera assimilée à une annulation. Il en sera de même pour les participants ne disposant pas des prérequis nécessaires à l’accès à l’action de formation.
En outre, les éventuels frais engagés par le Vendeur pour assurer l’exécution de la prestation commandée par le Client tels que frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, ainsi que la location de salle ou matériel vidéo resteront à la charge du Client et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Client « particulier » dispose d’un droit de rétractation prévu par le code du travail / de la consommation :
de (10) dix jours pour un contrat conclu dans l’établissement du Vendeur
de (14) quatorze jours pour un contrat conclu hors établissement ou à distance
Le formulaire de rétractation est annexé aux documents contractuels.
Aucune somme ne pourra lui être exigée avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 9 – DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Le Client reconnait au moment de son inscription à une prestation du Vendeur accepter sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne pourra être donné lieu à aucune demande de remboursement.
ARTICLE 10 – OBLIGATION DU VENDEUR
Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Client, dans les règles de l’art, en toute sécurité, et en respect des réglementations en vigueur, en particulier celle du droit du travail encadrant les actions de formation professionnelle continue.
Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat quant aux prestations effectuées, en particulier et sans que cette liste ne soit limitative, le Vendeur ne peut être tenu responsable :
– des résultats du Client dans sa démarche ;
– relativement au contenu et à l’exactitude des documents remis par le Client, ce qui relève de la responsabilité pleine et entière de ce dernier.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Le vendeur ne saurait donc être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.
La responsabilité du Vendeur, si elle venait à être engagée lors de fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme versée par le Client au Vendeur.
Le Vendeur s’engage en particulier à tout mettre en œuvre pour garantir :
– un accueil dans des locaux sains, propres et adaptés aux conditions de la prestation, lorsque celle-ci se déroule en présentiel, ainsi qu’aux publics bénéficiaires.
– le recrutement d’intervenants qualifiés pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité des interventions, et l’habilitation des intervenants aux outils pédagogiques utilisés.
– la diffusion d’une information claire et détaillée, ainsi que la communication au Client de tout changement qui interviendrait au cours de la prestation.
Le Vendeur s’engage à remettre au Client une convocation nominative avant le début d’une action de formation, qui lui sera remise par écrit (courriel ou lettre).
A l’issue de la session de formation, les pièces justificatives (attestation, certificat, diplôme, synthèse de bilan de compétences…) sont adressées au Client ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation.
Le Vendeur se réserve le droit de conditionner l’envoi de ces justificatifs au paiement intégral de l’ensemble des prestations effectuées.
ARTICLE 11 – OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation inscrites dans les documents contractuels qu’il a signé.
Le Client doit s’assurer de bien transmettre au Vendeur les informations nécessaires pour permettre à celui-ci de bien remplir sa mission.
Le Client s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il a souscrit, ainsi qu’à effectuer le règlement de la prestation dans les délais convenus.
Le Client s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Client au règlement intérieur des établissement extérieurs dans lesquels peuvent se dérouler la prestation.
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers les intervenants et autres bénéficiaires de la prestation.
En cas de manquement du Client à ces obligations, le Vendeur pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Le contenu du Site Internet (www.adev- france.com) ainsi que les documents utilisés et diffusés par le Vendeur sont protégés en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, tous les éléments du Site Internet et des documents utilisés et diffusés par le Vendeur (textes, noms, photographies, images, icônes, dénominations, logos, sigles, expressions, dessins, produits, bases de données, logiciels) et droits d’usage y afférant sont la propriété exclusive du Vendeur et constituent des marques ou des éléments déposés et protégés par le droit d’auteur.
La reproduction de tous les documents publiés sur le Site Internet et des documents utilisés et diffusés par le Vendeur est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, (et autres cas prévus par la loi) effectuée à partir des éléments présents sur le Site Internet et des documents utilisés et diffusés par le Vendeur à d’autres fins est strictement interdite et nécessite l’autorisation préalable et écrite du Vendeur selon l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de ces règles pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’information sur l’existence et la finalité de traitements concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en envoyant un courriel au Vendeur à l’adresse : contact@adev-france.com ou par courrier : ADEV SAS – 54 bd Henri Sappia – 06100 Nice.
Les informations personnelles recueillies avant et au cours de la prestation font l’objet d’un traitement informatique destiné à réaliser et améliorer les prestations proposées par le Vendeur, effectué sous le contrôle de Monsieur Franck DENÉCHAUD. Les destinataires de ces données sont les prestataires ou employés auxquels le Vendeur fait appel pour la réalisation de la prestation.
Le Client autorise le Vendeur à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant pendant une durée qui ne pourra pas excéder les délais imposés par la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), soit
(5) cinq ans après la fin de la prestation.
Le Client « entreprise » est responsable du traitement du fichier de son personnel. Il s’engage à informer ses effectifs participant à une prestation du Vendeur que des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées par le Vendeur, aux fins de réalisation et de suivi de la prestation.
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Le service client est ouvert et joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 sauf jours fériés :
par téléphone au : 04 22 16 57 34
par courriel à : contact@adev-france.com
Les réclamations doivent être réalisées via le formulaire de réclamation, et ce dans un délai de (3) trois mois à compter du fait générateur, sur le lien suivant : www.adev-france.com/reclamation
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige sera réglé par le tribunal de commerce de Nice.
Dans le cas où l’une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non- écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les Parties.
Préalablement à l’action en justice, les Parties s’engagent à rechercher d’abord une solution à l’amiable. Dans le cas où une telle solution n’est pas trouvée ou acceptée par l’une des Parties, le Client pourra adresser sa réclamation au Médiateur de la Consommation auquel souscrit le Vendeur, le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) :
Adresse : CM2C – 14 Rue saint Jean – 75017 Paris
Téléphone : 01.89.47.00.14
Site : www.cm2c.net